Politique de retour et de remboursement

Article 1 – Droit de rétractation

Sans préjudice des exceptions prévues à l’article 7.2 et des autres conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut annuler l’achat du produit :

Le consommateur a le droit d’informer Nassau Door qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une pénalité et sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de services.

Nassau Door se réserve le droit de refuser cette rétractation si, lors du retour du produit, il s’avère que celui-ci présente des traces de dommages, d’utilisation ou d’usure. Dans tous les cas, le produit doit être retourné accompagné de toute la documentation jointe, des certificats de garantie et du matériel d’emballage.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Nassau Door remboursera au consommateur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de rétractation et du retour du produit, le montant de l’achat du bien ou du service retourné, déduction faite des frais engagés (notamment transport, assurance, services complémentaires, etc.).

Article 1.1 – Exceptions au droit de rétractation

Le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les biens suivants :

• Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 7.1.
• Biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres produits (deviennent immobiliers par leur pose et/ou installation).
• Biens confectionnés sur mesure.
• Biens sortis de leur emballage.
• Biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, ayant un caractère clairement personnalisé, ou qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature, ou qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

Article 2 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Le consommateur est tenu d’inspecter soigneusement les biens dès leur réception afin de vérifier leur conformité au contrat. Il ne peut manipuler et examiner le produit que comme il le ferait dans un magasin. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler avec précaution l’emballage et les biens.

Article 3 – Exercice du droit de rétractation : obligations du consommateur

3.1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler dans le délai de réflexion de 14 jours calendaires à l’aide du formulaire type de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, ou par une déclaration écrite et explicite envoyée par e-mail à Sales@nassau-door.be ou par courrier recommandé à Nassau Door.

3.2. Après réception du formulaire de rétractation dûment rempli, de la déclaration écrite par e-mail ou du courrier recommandé du consommateur, Nassau Door lui enverra une confirmation écrite de la réception de la rétractation dans un délai de 5 jours calendaires, avec des instructions pour le retour du produit.

3.3. Dans les 14 jours calendaires suivant la notification de sa décision de rétractation, conformément aux présentes conditions générales, le consommateur renverra le produit à Nassau Door, accompagné de tous les accessoires fournis et dans son état d’origine et son emballage d’origine, à ses propres frais. Les frais et les risques liés au retour du produit sont à la charge du consommateur. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

3.4. Les biens doivent être retournés à l’adresse suivante : Nassau Door NV, Westerring 13A, 9700 Oudenaarde, Belgique.

3.5. Si le consommateur retourne les biens d’une autre manière que celle mentionnée à l’article 9.3 des présentes conditions générales de vente, les frais supplémentaires encourus seront également à sa charge.

3.6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront automatiquement résiliés.

Article 4 – Exercice du droit de rétractation : obligations de Nassau Door

4.1. 4.1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, Nassau Door remboursera le montant total de l’achat dans un délai de 14 jours à compter du jour où elle a été informée de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation conformément aux présentes conditions générales. Cependant, si les biens ne sont pas reçus dans le respect des conditions du droit de rétractation, le montant de l’achat ne sera pas remboursé ou seulement partiellement. Dans ce cas, le produit reste la propriété du consommateur, sous réserve du respect de son obligation de paiement. À la demande du consommateur, le produit peut lui être renvoyé, moyennant le paiement des frais d’expédition correspondants.

4.2. Par dérogation à l’article 10.1 des présentes conditions générales, Nassau Door a le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu tous les biens en retour ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur expédition, selon la première éventualité.

• AUTRES CONDITIONS DE VENTE

Article 5 – Exclusion des conditions propres au consommateur

L’exécution d’une commande se fait conformément aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions propres au consommateur, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être opposable à Nassau Door que si elle a été confirmée par écrit.

Article 6 – Prix

Tous les prix sont indiqués en euros et hors TVA. Les frais de livraison ou autres frais administratifs supplémentaires seront mentionnés séparément pour chaque article ou communiqués au consommateur avant la confirmation du contrat. Nassau Door se réserve le droit d’augmenter le prix en cas de modifications légales ou réglementaires. Le consommateur est informé que l’administration fiscale peut, dans certaines circonstances, appliquer un redressement en cas d’utilisation d’un taux de TVA réduit ou d’un régime de TVA particulier.

Article 7 – Paiement

7.1. Lors de la confirmation de la commande, le paiement est exigé via la méthode de paiement indiquée, soit en ligne, soit sur facture.

7.2. Toutes les factures sont payables en euros au siège social de Nassau Door dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.

Si la facture n’est pas payée à l’échéance, des intérêts moratoires de 10 % par an seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure, jusqu’au jour du paiement intégral. En cas de non-paiement (total ou partiel), une indemnité de 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 250 €, sera due, sans préjudice du droit de Nassau Door de réclamer une indemnisation pour les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires de recouvrement.

Sauf disposition contraire dans ces conditions générales, cette règle d’intérêts et d’indemnisation s’applique également au bénéfice du consommateur si Nassau Door ne respecte pas ses obligations de paiement.

7.3. Si une facture de Nassau Door reste impayée à son échéance sans contestation préalable, toutes les factures émises deviennent immédiatement exigibles, même si leur échéance n’est pas encore atteinte. Toute facilité de paiement accordée sera alors révoquée, rendant la totalité de la facturation immédiatement et intégralement exigible.

7.4. En cas de contestation, la facture doit être contestée par écrit, par courrier recommandé et dûment motivée, dans les 8 jours calendaires suivant la réception, avec mention du numéro et de la date de la facture contestée. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve. Toute réaction de Nassau Door à une plainte tardive est toujours faite sous réserve et ne constitue pas une reconnaissance implicite de responsabilité.

Article 8 – Transfert des risques

Les biens sont considérés comme acceptés dans nos entrepôts à Oudenaarde et sont expédiés aux risques du consommateur.

Article 9 – Livraison

La livraison et le transport sont organisés par Nassau Door. Les biens sont transportés aux frais et aux risques du consommateur. En cas de dommages ou de perte des biens durant le transport, le consommateur doit s’adresser directement au transporteur, seul responsable. L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur à Nassau Door.

Article 9– Délair de livraison

9.1. Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais. Les délais de livraison indiqués sur le site web sont uniquement indicatifs, calculés à partir du jour suivant la commande. Si aucune date de livraison spécifique n’a été convenue, un délai de livraison de 60 jours s’applique.

Si la livraison est retardée ou ne peut être effectuée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai maximal de 60 jours après la commande. Si ce retard est dû à une faute de Nassau Door, le consommateur a le droit d’annuler la commande sans frais. En cas d’annulation, tout montant payé sera remboursé au consommateur.

9.2. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables (du lundi au vendredi), à l’exclusion des samedis, dimanches, jours fériés, fermetures pour vacances ou interruptions pour causes climatiques. La charge de la preuve que le retard est imputable à Nassau Door incombe au consommateur.

Article 10 – Réserve de proprieté

Tous les biens livrés restent la propriété intégrale de Nassau Door jusqu’au paiement complet de la facture. Le consommateur s’engage à manipuler les biens avec soin et ne peut ni les revendre, ni les céder, ni les mettre en gage, ni les déplacer en dehors de la Belgique avant le paiement intégral. Les risques de détérioration, de perte ou de destruction des biens sont à la charge du consommateur dès leur livraison.

Article 11 – Contrôle, réclamations et garantie

11.1. Tout défaut apparent doit être signalé par lettre recommandée dans un délai de 3 jours calendaires après la livraison. Les défauts qui auraient pu être détectés par un examen normal des biens sont considérés comme des défauts apparents. Le consommateur doit utiliser les biens en bon père de famille et respecter les instructions d’utilisation et d’entretien.

1. 1. directives officielles de garantie de ses fournisseurs, qui peuvent varier selon la marque et seront indiquées lors de l’achat. Nassau Door est responsable du traitement de la garantie. Les frais d’expédition liés à la garantie sont à la charge du consommateur.

11.3. Nassau Door est responsable envers le consommateur des défauts de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans un délai de 2 ans (articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge). Toute garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant n’engage que ce dernier et ne peut être invoquée contre Nassau Door.

11.4. Tout vice caché doit être signalé par lettre recommandée dans les 5 jours suivant sa découverte. Toute action pour vice caché doit être intentée dans un délai de 2 mois après la découverte du défaut et au plus tard dans l’année suivant la livraison.

1. 1. La garantie ne couvre jamais l’usure normale, l’utilisation anormale, l’entretien insuffisant, le non-respect des instructions, les dommages indirects, la négligence du consommateur, ou des modifications non autorisées
   2. .

11.6 De consument zal de goederen onaangeroerd bewaren en het nodige doen om de schade niet te verergeren.

11.7 Indien de goederen worden doorverkocht, verbindt de consument zich ertoe deze algemene voorwaarden alsook alle gebruiksaanwijzingen en onderhoudsvoorschriften aan de koper tegenstelbaar te maken.

Article 12 – Responsabilité et force majeure

12.1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou grave, la responsabilité de Nassau Door pour les dommages directs ou indirects résultant de l’exécution du contrat est exclue.

.

12.2. Nassau Door ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (grève, guerre, pénurie de matériaux, catastrophes naturelles, etc.).

12.3. La responsabilité de Nassau Door est limitée au prix d’achat du bien (hors services), avec un plafond maximal fixé à … €.

12.4. Nassau Door n’est pas responsable des dommages liés à l’utilisation d’Internet ou d’e-mails.

Article 13 – Nullité et renonciation

13.1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou non contraignante, les autres dispositions restent en vigueur.

13.2. Toute tolérance temporaire de Nassau Door n’entraîne pas une renonciation définitive à ses droits.

Article 14 – Geschillenregeling

En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de Nassau Door sont compétents. Le droit belge s’applique, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Annexe I – Formulaire de rétractation

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

• À l’attention de :: Nassau Door NV
  • Westerring 13A
  • 9700 Oudenaarde
  • België
  • sales@nassau-door.be
  • fax: 055 30 70 01

• Ik/Wij (*) deel/delen (*) u hierbij mee dat ik/wij (*) onze overeenkomst betreffende de verkoop van de volgende goederen/levering van de volgende dienst (*) herroep/herroepen (*)

• Besteld op (*)/Ontvangen op (*)

• Naam/namen consument(en)

• Adres consument(en)

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de transmission papier)
  
  

• Date